J.O. 26 du 31 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 02243
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Arrêté du 13 janvier 2004 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la campagne 2003-2004
NOR : AGRP0400262A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu la délibération du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 28 août 2003,
Arrêtent :
Article 1
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est autorisé à percevoir quatre contributions destinées à assurer le financement des actions qu'il conduit et la couverture de ses charges au titre de l'exercice 2004. Les deux premières contributions sont assises sur les quantités de raisins récoltés à la vendange 2003 et destinés à l'élaboration de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne ». Les deux autres contributions sont assises sur les sorties en bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne » effectuées au cours de la campagne 2003-2004.Article 2
Les contributions sur les raisins sont acquittées :
- par les récoltants pour les raisins qu'ils conservent et pour les raisins qu'ils vendent, et ;
- par les négociants pour les raisins qu'ils récoltent et pour les raisins qu'ils achètent.
Les contributions sur les bouteilles sont acquittées par les récoltants, les coopératives et les négociants.Article 3
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,75 EUR par 100 kilos de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,43 EUR par 100 kilos de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,32 EUR par 100 kilos de raisins par les négociants acheteurs.
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,35 EUR hors taxes par 100 kilos de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,77 EUR hors taxes par 100 kilos de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,58 EUR hors taxes par 100 kilos de raisins par les négociants acheteurs.Article 4
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,86 EUR par 100 bouteilles.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,54 EUR hors taxes par 100 bouteilles.Article 5
Les récoltants, les coopératives et les négociants fournissent au comité interprofessionnel du vin de Champagne toutes les informations nécessaires à la détermination du montant des contributions auxquelles ils sont assujettis. En cas de refus, le comité interprofessionnel du vin de Champagne procède à une évaluation d'office du montant de la contribution due sur la base de la déclaration de récolte pour les contributions sur les raisins et sur la base de la déclaration récapitulative mensuelle pour les contributions sur les bouteilles.Article 6
Toutes les contributions sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne. Les contributions sur les raisins sont dues, au plus tard, trois mois après chaque mise en recouvrement. Les contributions sur les bouteilles sont dues, au plus tard, soixante jours après chaque mise en recouvrement. En cas de retard dans le paiement, le comité interprofessionnel du vin de Champagne applique une majoration mensuelle égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal fixé par décret annuel.Article 7
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin